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commutation de peine

См. также в других словарях:

  • Commutation de peine — ● Commutation de peine substitution d une peine moindre à la peine initiale …   Encyclopédie Universelle

  • Commutation de peine —    Droit pénal: mesure de remplacement d une peine judiciaire prononcée par une autre …   Lexique de Termes Juridiques

  • commutation — [ kɔmytasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIe; lat. commutatio « changement » 1 ♦ Didact. Substitution, remplacement. Commutation et permutation. Spécialt Substitution d un élément par un autre, dégageant des distinctions pertinentes (notamment en… …   Encyclopédie Universelle

  • Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes …   Wikipédia en Français

  • Peine de mort en Chine — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Œuvre traitant de la peine de mort : Film …   Wikipédia en Français

  • Peine de mort en chine — Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dernier repas Œuvre traitant de la peine de mort : Film …   Wikipédia en Français

  • commutation — COMMUTATION. s. f. Changement. Il n est en usage que dans cette phrase, qui se dit en matière criminelle, Commutation de peine …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • commutation — Commutation. substant. fem. Changement. Il n est en usage qu en cette phrase. Commutation de peine …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde      Abolie pour tous les crimes      Ab …   Wikipédia en Français

  • COMMUTATION — n. f. Action de commuer. Commutation de peine. Accorder, obtenir une commutation de peine …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • COMMUTATION — s. f. Changement. Il n est usité qu en Matière criminelle, dans cette locution, Commutation de peine, Changement d une peine en une autre moins grave …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

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